Dans cet article
- la logique du règlement : des règles selon le risque
- les obligations qui concernent la plupart des PME
- le calendrier d’application
Une logique par niveau de risque
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, souvent appelé AI Act) est entré en vigueur le 1er août 2024. Il ne réglemente pas la technologie en bloc : il classe les usages selon le risque qu’ils font peser sur les personnes.
- Risque inacceptable : certains usages sont interdits, comme la notation sociale des personnes ou la manipulation exploitant leurs vulnérabilités.
- Haut risque : des usages encadrés par des obligations lourdes, par exemple certains systèmes utilisés pour le recrutement, l’accès à l’éducation, au crédit ou à des services essentiels.
- Risque limité : des obligations de transparence, par exemple informer une personne qu’elle échange avec une IA, ou signaler certains contenus générés.
- Risque minimal : la grande majorité des usages, sans obligation spécifique au-delà des règles générales.
Ce qui concerne la plupart des PME
Une PME qui utilise l’IA pour rédiger des mails, préparer des devis, suivre des factures ou publier sur les réseaux sociaux est le plus souvent dans la catégorie du risque minimal ou limité. Elle est alors « déployeur » : elle utilise un système d’IA sous sa propre autorité. Deux points méritent l’attention.
La maîtrise de l’IA par les équipes
Depuis le 2 février 2025, les fournisseurs et les déployeurs doivent prendre des mesures pour assurer un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez les personnes qui l’utilisent pour eux. En clair : former les équipes, à la mesure des usages. Voir former son équipe.
La transparence
Quand une personne échange avec une IA sans pouvoir le deviner, ou quand un contenu généré peut tromper, des obligations d’information s’appliquent. Un chatbot sur votre site, par exemple, doit être présenté comme tel.
Attention au recrutement et aux décisions sur les personnes
Trier des candidatures, évaluer des salariés ou décider de l’accès à un service avec une IA peut faire basculer l’usage dans le haut risque. Dans ce cas, mieux vaut se faire accompagner.
Le calendrier
Le règlement s’applique par étapes : interdictions et maîtrise de l’IA depuis février 2025, règles pour les modèles d’IA à usage général depuis août 2025, puis la plupart des autres obligations à partir d’août 2026, et certaines jusqu’en 2027. Des ajustements de calendrier ont été discutés au niveau européen : vérifiez toujours les dates en vigueur auprès de sources officielles.
Et le RGPD dans tout ça ?
Le règlement sur l’IA ne remplace pas le RGPD : les deux s’additionnent. Dès que des données personnelles sont en jeu, le RGPD continue de s’appliquer. Voir RGPD et IA.